Dans le cadre d’une unité économique et sociale (UES), il est possible d’instaurer un comité d’entreprise. Pour ce faire, il existe deux options : établir un comité commun à différentes sociétés ou mettre en place un comité central d’entreprise. Ce dernier rattache différentes entreprises disposant également de comités d’établissements plutôt décentralisés.
Une unité économique et sociale (UES) : c'est quoi ?
Plusieurs entreprises s’unissent pour former ce que l’on appelle une unité économique et sociale ou ues. Cette dernière permet de mettre en œuvre une multitude d'avantages destinés aux salariés. Autrement dit, l’unité économique et sociale rassemble des entreprises tissant des liens étroits entre elles comme s'il s'agissait d'une seule entité.
Sans sa personnalité juridique, l’UES peut intervenir lorsque les sociétés distinctes ne franchissent pas le seuil d’effectif nécessaire. Cette situation aboutira à la mise en place d’un Comité d’entreprise. En effet, un CE commun est plus pratique par rapport à un CE propre à chaque entreprise quand les différentes sociétés présentent des liens les rassemblant. L’UES diffère du groupe de sociétés, qui impose l’instauration d’un comité de groupe plutôt que d’un comité d’entreprise. En terme de représentation du personnel et d’application de droit du travail, c’est comme si ces entreprises distinctes étaient une entreprise unique. Suivez ce lien pour visualiser la composition d’une unité économique et sociale (UES).
Le concept d’une unité économique et sociale
L'intérêt principal du concept d'UES réside, depuis longtemps, dans la possibilité d’évaluer le nombre d’employés au sein d'une société. Il y a aussi la possibilité d'éviter, pour le salarié, de se voir refuser les avantages en liaison avec la taille de l'entreprise.
Ainsi, le concept d'unité économique et sociale est pris en considération, entre autres, dans divers cas. Ces ont l’entretien préalable pour licenciement, l’agencement d’un ensemble de représentation syndicale dans la société, la tenue d’une fixation d’ancienneté professionnelle des salariés et l’évaluation de la période d'essai en cas d’un changement d’employeur.
Dans l’appréciation de l'existence de l’ UES entre diverses entités, des critères relatifs à la nature économique et sociale de l'entreprise sont appréciés à la seule discrétion et à titre individuel par droit jurisprudentiel. Il y a par exemple la présence d'infrastructures collectifs et supplémentaires, la stratégie en commun, supplémentaire ou concertée entre organisations distinctes. La dépendance de bénéficiaires économiques en tout ou en partie semblables, supplémentaires ou liés entre eux est aussi concerné. Il en est de même pour la dépendance d’actionnariat commun, complémentaire ou interconnecté, d'un organe de direction, de surveillance composé totalement ou partiellement des mêmes membres.
Enfin, il est également important de préciser que l’UES est également pris en compte dans le coaching business.
La reconnaissance d’une unité économique et sociale (UES)
La reconnaissance d’une UES rime avec l’organisation d’élections. Il est faisable d’anticiper, par accord commun, une prolongation des mandats déjà mis en place pour tenir compte de la date prévue pour ces élections. Au niveau de la négociation préélectorale, l’UES est divisible en plusieurs établissements. Par ailleurs, si les sociétés étaient déjà composées de comités d’entreprise, la diffusion des résultats de ces élections représenterait la fin de leurs mandats.
Pour les groupes syndicaux, la reconnaissance d’une unité économique et sociale entraînera la coordination de différents syndicats attachés à une même organisation nationale. Seule une liste de candidats par établissement est présentable. Mutuellement, leur représentativité au sein de l’UES dépendra aussi des résultats obtenus lors des suffrages.
À part l’instauration d’un CE, la reconnaissance d’une UES est valable pour tous mandats d’élection et syndicaux constituant également la contribution des employés aux résultats de la société, le service sanitaire au travail, le licenciement économique et notamment le plan de sauvegarde de l’emploi (PSE). Enfin, la reconnaissance de l’UES se fait sous deux formes : soit par acceptation des parties intégrantes soit par voie juridique où le tribunal d’instance possède la faculté de reconnaître une UES parmi diverses entités.
Reconnaître une unité économique et sociale (UES) : quelles conséquences ?
La reconnaissance d’une UES engendrera avant tout l’instauration des institutions représentatives du personnel. Ces dernières dépendront du nombre de salariés qui les représentent.
Lorsque le nombre de salarié se situe entre 11 et 50, il s’avère indispensable de désigner des délégués du personnel. Par contre, lorsque le nombre de salariés de l’unité économique et sociale est supérieur à 50 salariés, il faudra instaurer un comité d’entreprise. Aussi, ces 50 salariés et plus sont contraints de participer aux résultats de l’entreprise.
Les répercussions de cette jurisprudence peuvent tout de même gêner les délégués et les élus précédemment, au sujet de la nouvelle loi sur la représentativité. En effet, la reconnaissance de l’UES devra entraîner de nouvelles élections. Le renouvellement des mandats à échéance sera donc négligeable à partir du moment où la représentativité a été revue. On peut alors supposer qu’une entreprise “entrant” dans le cadre de l’UES et disposant ou non d’un syndicat propre à elle puisse influencer les entités déjà présentes. Pour les syndicats pré installés, il faudrait analyser la situation. Pour finir, on peut être témoin de l’augmentation flagrante du nombre de reconnaissances judiciaires de l'Union Economique et Sociale à la demande de l’employeur.
